PREAMBULE
Les prestations figurant sur le site internet http://www.negociateur-de-voyages.com sont proposées par la société́ GREENWICH
Le site http://www.negociateur-de-voyages.com offre la possibilité́ à ses clients de réserver soit des voyages de sa propre production, soit des voyages au travers une sélection de partenaires voyagistes.
Dans le premier cas, les conditions générales et particulières de vente applicables sont celles-ci- dessous énoncées.
Dans le second cas, les conditions générales et particulières de ventes applicables seront celles du voyagiste concerné.
Dans les deux cas, l’achat de voyage via le site http://www.negociateur-de-voyages.com auprès de la société GREENWICH entraîne l’entière adhésion du client à nos conditions générales de vente et/ou à celles de nos partenaires voyagistes.
GREENWICH exerce sous l'enseigne NEGOCIATEUR DE VOYAGES capital de 7500€
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 753366186 Siège social : 25 RUE DE PONTHIEU 75008 Paris
NÉGOCIATEUR DE VOYAGES est immatriculé au registre français des opérateurs de voyages sous le numéro :
IM075130019
NEGOCIATEUR DE VOYAGES BY GREENWICH a souscrit une assurance de responsabilité́ civile professionnelle,
auprès de la société :
HISCOX France– Assurances Services dont le siège est 19, rue Louis le Grand 75002 PARIS.
NEGOCIATEUR DE VOYAGES BY GREENWICH bénéficie de la garantie financière
de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme)
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées par Négociateur de Voyages, sachant que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes et réservations effectuées antérieurement. Dans cette hypothèse, Négociateur de Voyages s’engage à mettre en ligne les modifications prévues et d’informer de leur date d’entrée en vigueur.
En effectuant sa réservation des prestations proposées par Négociateur de Voyages, l’utilisateur garantit :
Article 1. DEFINITIONS
Site : désigne le site http://www.negociateur-de-voyages.com édité par la société Secret Experience
Prestation : désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture d’hébergement, forfait, etc....
Commande : désigne toute réservation effectuée par le client
Contrat : désigne l’accord passé entre Négociateur de Voyages et le client formalisé par un écrit (bulletin d’inscription) reprenant l’ensemble de la commande effectuée, son montant global, les conditions de paiement et l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente de Négociateur de Voyages. Le client conserve un exemplaire de ce contrat.
Voucher ou Bon d’échange : document remis au client par Négociateur de Voyages et lui permettant d'obtenir les prestations réservées chez les prestataires.
Prestataire : désigne tout prestataire ou fournisseur de Négociateur de Voyages et comprend notamment les hôtels, résidences hôtelières, les tour-opérateurs, parc d’attractions, restaurants, etc. ...
Article 2. INSCRIPTION / RESERVATION
Le client procède à la réservation des prestations sélectionnées selon le devis qui lui a été adressé.
Le client reçoit un récapitulatif avec l’ensemble des prestations et le prix total de sa commande. Il vérifie l’exactitude des informations le concernant, ainsi que celles concernant les personnes inscrites avec lui. Le client renvoie son bulletin d’inscription pour validation définitive de sa commande.
La réservation sera confirmée au client par Négociateur de Voyages au moment de la dite réservation si les disponibilités des voyages ou séjours le permettent. A défaut, la confirmation ou non confirmation sera adressée au client dans un délai de 8 jours après la signature du contrat. L’utilisateur règle sa réservation selon les modalités mentionnées à l’article 3.
Après réception du règlement, Négociateur de Voyages renvoie par courrier électronique ou postal les documents de voyage. (Dans le cas ou les coordonnées transmises par le client sont erronées, Négociateur de Voyages décline toute responsabilité en cas de prestation non exécutées pour non réception du bon d’échange).
En application des dispositions de l’article L121-20-4 du code de commerce, dès lors que Négociateur de Voyages fournit des prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date prévue ou une période, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 et suivants du code de commerce applicable en matière de vente à distance.
Article 3. PAIEMENT
Le client règle sa commande lors de la réservation selon les conditions suivantes :
En versant un acompte de 30% pour les commandes à plus de 30 jours, le solde devant être réglé au plus tard 30 jours avant la date de début des prestations. Pour toute commande à moins de 30 jours de la date de début des prestations, la totalité du règlement de la commande sera exigée par Négociateur de Voyages.
En cas de non paiement par le client de sa commande dans les délais exigés, Négociateur de Voyage sera en droit de résilier le contrat et facturera à l’utilisateur les frais d’annulation applicables et établis selon la date de résiliation du contrat. Le montant des frais d’annulation figure dans les présentes conditions générales de ventes à l’article 7.
En cas de règlement par carte bancaire, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement en sa possession et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Il est rappelé que selon les termes de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 2 ci-dessus).
Le paiement intégral du prix conditionne la remise du bon d’échange ou "Voucher" au client.
Article 4. PRIX ET TAXES / MODIFICATION DE PRIX
Le prix est confirmé à l’utilisateur dans le courriel récapitulatif de sa commande.
Les prix sont mentionnés en Euros, et ne comprennent notamment pas, sauf indication contraire, les taxes de séjour applicables localement, toute taxe gouvernementale qui ne serait pas en vigueur au moment de l’inscription, les frais de visas, de vaccination, les extras et dépenses d’ordre personnel, les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, blanchissage, téléphone, room service, les pourboires, les excursions non comprises dans le récapitulatif de la commande, et toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande. Lorsque la commande comprend une prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures sont émises par Secret Experience et ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables à l’exception des cas suivants :
1. Variation du coût du transport lié notamment au coût du carburant
2. Variation des taxes et redevances afférentes aux prestations, telles que taxes aériennes, taxes gouvernementale, locale, taxe embarquement / débarquement ou toute autre taxe non prévue dans le calcul du prix
3. Variation des taux de change
Négociateur de voyage informera le client au plus tard 30 jours avant la date de départ cas de toute variation de prix par tout moyen à sa disposition (mail, courrier AR). En cas de majoration supérieure à 15% du prix prévu, le client aura la possibilité d’annuler sans frais son voyage, à condition de notifier cette annulation au plus tard 48h après réception de la notification concernant cette variation du prix. A défaut d’observer cette condition, toute annulation entrainera les frais d’annulation prévus aux présentes conditions générales de vente.
Aucune modification de prix ne pourra intervenir au cours de 30 jours précédant le départ.
Il est rappelé que certaines offres sont établies en fonction du statut du client (ex : voyage de noces, offre senior etc...). Le client est tenu de présenter en cas de contrôle par les prestataires les documents confirmant les
informations communiquées. A défaut ou en cas d’informations erronées impliquant un réajustement sur place des tarifs, le client ne pourra en aucune façon se retourner contre Négociateur de Voyages qui ne peut pas être tenu responsable des erreurs du client.
Article 5. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
En signant son contrat et confirmant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des formalités administratives et sanitaires des pays concernés par son voyage : visas, vaccins, validité des passeports, conditions d'entrée, etc....
L’accomplissement des formalités et tous les frais inhérents incombent au seul client qui doit notamment s’assurer que les noms figurant sur les documents de voyage correspondent exactement à ceux qui figurent sur les pièces d’identité, passeport ou visa. Négociateur de Voyage décline toute responsabilité en cas d’inobservation de ces règles notamment dans le cas où le client se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement.
Les formalités pouvant être modifiées entre la commande et la date de séjour, Négociateur de Voyage recommande fortement à l’utilisateur de consulter les autorités compétentes et de les vérifier à nouveau juste avant son départ
Article 6. HOTELS / REPAS / EXCURSIONS
Négociateur de Voyages rappelle qu’il propose des voyages basés sur des produits sélectionnés par les clients. Aucun descriptif ne figurant sur le site de Négociateur de Voyage, il sera communiqué au client un lien internet lui permettant de prendre connaissance à titre indicatif des prestations offertes par les établissements sélectionnés. Le contenu des sites concernés ne relevant pas de notre responsabilité́, les descriptifs et les photos ne peuvent pas en aucun cas représenter un engagement contractuel de la part de Négociateur de Voyages.
De plus Négociateur de Voyage rappelle que :
Dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers, Négociateur de Voyage se réserve le droit de substituer à l’établissement prévu un établissement de même catégorie aux prestations équivalentes. Négociateur de Voyages s’efforcera dans ces situations exceptionnelles de vous informer dés que nous aurons connaissance.
Article 7. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
En cas d’annulation du fait du client, la prime d’assurance n’est pas remboursable.
Le client doit informer Négociateur de Voyages par tout moyen à sa convenance permettant d’obtenir un accusé de réception (courriel – recommandé AR). Le barème des frais d’annulation s’appliquera selon la date de réception par Négociateur de Voyages de l’information transmise par le client.
L’annulation entraînera les frais suivants :
Annulation à plus de 30 jours du départ : Annulation entre 30 et 21 jours du départ : Annulation entre 20 et 11 jours du départ : Annulation entre 10 et 3 jours du départ : Annulation à moins de 3 jours du départ :
150 €uros de frais de dossier
25 % du montant de la commande 50% du montant de la commande 75% du montant de la commande 100% du montant de la commande
Conditions spécifiques liées aux prestations aériennes :
Négociateur de Voyage utilise les services d’un prestataire indépendant pour la réservation et l’émission des billets d’avion liés à l’organisation de votre voyage. Les conditions d’annulation des billets d’avion peuvent varier selon les compagnies aériennes et en fonction des dates d’émission exigées par ces dernières. Si ces conditions sont différentes de celles indiquées dans le barème ci- dessus, elles seront automatiquement mentionnées sur le devis du client afin que ce dernier en soit informé préalablement à sa commande. La confirmation de la réservation et la signature du contrat entraîne l’accord du client sur ces conditions spécifiques.
Conditions spécifiques liées aux croisières :
Les compagnies de croisières appliquent généralement des barèmes d’annulation différents. Ces conditions seront mentionnées sur le devis ou le contrat du client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé au client si ce dernier ne se présente au départ aux heures et au lieu mentionnés sur ces documents de voyage ou s’il n’est pas en mesure de présenter les documents nécessaires au déroulement de son voyage (passeport, visa, certif icat de vaccination...)
Article 8. MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Toute modification du contrat à la demande du client survenant à plus de 30 jours du départ entraînera en sus des éventuels frais imposés par nos prestataires, des frais de dossier de 50€.
Toute modification survenant à moins de 30 jours du départ sera considérée comme une annulation entraînant les frais d’annulation en vigueur et mentionnés à l’article 7 des conditions générales de vente, suivie d’une nouvelle commande.
Article 9. CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
Conformément à l’article R 211-7 du Code du Tourisme, le client peut céder son contrat tant que celui- ci n’a pas produit d’effet, à un tiers à condition d’en informer Négociateur de Voyages par courrier recommandé AR au plus tard 7 jours avant le début du voyage et 15 jours dans le cas d’une croisière. Les contrats d’assurance et d’assistance sont non cessibles.
Le cessionnaire doit remplir les mêmes conditions que le client pour effectuer le voyage qui se déroulera selon des modalités strictement identiques.
La cession entraîne des frais de dossier minimum de 40€. En cas de frais supplémentaire, Négociateur de Voyages informera le client et transmettra les justificatifs.
Si les billets d’avion prévus au voyage des clients sont non échangeables et non remboursables ou s’ils ont été émis, le contrat a commencé à produire un effet et les dispositions mentionnées ci-dessus ne sont dès lors plus applicables.
Article 10. INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption de voyage, de prestation non consommée, de modification postérieure au départ, du fait du client et quelque soient les motifs ou les raisons, ce dernier est informé qu’il ne
pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Négociateur de Voyage sauf à avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Négociateur de Voyages.
Article 11. ANNULATION OU MODIFICATION DU CONTRAT DE VOYAGE DE NOTRE FAIT OU EN RAISON D’UN EVENEMENT EXTERIEUR
En cas d’annulation pure et simple de notre fait, Négociateur de Voyages informera par tout moyen à sa convenance permettant d’obtenir un accusé de réception (courriel – recommandé AR) le client et remboursera les sommes versées. Le client sera en mesure de réclamer une indemnité légale équivalente à celle qu’il aurait du acquitter si l’annulation était de son fait.
Dans le cas d’un accord amiable où le client accepte un voyage de substitution, aucune indemnité ne sera versée. Négociateur de Voyage adressera une proposition en ce sens au client qui sera considérée comme acceptée par ce dernier à défaut de réponse dans les 7 jours suivant son envoi.
Aucune indemnité ne sera versée si l’annulation du voyage est imposée à Négociateur de Voyages en cas de force majeure.
En cas de modification d’un élément substantiel du contrat du fait d’un événement extérieur, Négociateur de Voyages informera le plus rapidement le client par tout moyen à sa convenance permettant d’obtenir un accusé de réception (courriel – recommandé AR).
Le client optera dès lors pour la résiliation de son contrat ou l’acceptation de la modification proposée par Négociateur de Voyages. En cas de résiliation, le client pourra prétendre au remboursement des sommes versées. Dans les 2 cas il devra en informer Négociateur de Voyage par tout moyen à sa convenance permettant d’obtenir un accusé de réception.
A défaut de réponse du client dans les 7 jours suivant l’envoi de la proposition de modification, celle-ci
sera considérée comme acceptée par le client et un avenant au contrat lui sera adressé.
Article 12. PRE-POST ACHEMINEMENT
Les pré et post-acheminements réservés directement par le client relèvent de sa responsabilité exclusive.
Article 13. ASSURANCE
Négociateur de Voyages n’inclut aucune assurance dans le contrat de voyage. Il est proposé la souscription de contrat d’assurances optionnelles.
Un contrat d’assurances optionnelles souscrit auprès de Négociateur de Voyages ne peut en aucun cas être modifié et le client ne peut pas prétendre à son remboursement sauf cas de résiliation du fait
de Négociateur de Voyages. Tout sinistre doit être déclaré directement auprès des services compétents de la société d’assurance concernée.
Négociateur de Voyages recommande fortement à l’utilisateur la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les risques en cas d’annulation, de modification ou tout incident pouvant survenir dans le cadre du séjour de l’utilisateur.
Article 14. TRANSPORT
Le transport aérien est soumis aux « Conditions générales du Transport » de chaque compagnie.
En conformité avec l’article R.211-15 du Code Tourisme, Négociateur de Voyages vous communiquera l’identité du transporteur aérien prévu ou à défaut une liste comprenant au maximum trois transporteurs auxquels Négociateur de Voyages peut recourir.
Négociateurs de Voyage rappelle que les compagnies aériennes ont des accords de partage de code les unissant et consistant à la commercialisation de vols sous leur noms alors qu’ils sont assurés par les appareils d’une autre compagnie.
Les horaires communiqués dans vos documents de voyage peuvent être modifiés sans préavis par la compagnie aérienne jusqu’au moment du départ, de même pour les terminaux de départ et de retour.
Il est fortement recommandé de ne prendre aucun engagement la veille du départ et le lendemain du jour du retour.
Article 15. RESPONSABILITE
Négociateur de Voyages sera exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable au client ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou encore à un cas de force majeure.
La responsabilité des compagnies aériennes est réglementée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature portant sur le transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé sur les conditions de transport, figurant sur le billet des passagers et ou les contremarques en conformité avec les conventions internationales en vigueur.
Négociateur de Voyages rappelle qu’il n’est pas un transporteur aérien et que sa responsabilité ne saurait être supérieure à celle du transporteur. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, Négociateur de Voyages bénéficie des mêmes exclusions et/ou limitations de responsabilité que le transporteur aérien. Négociateur de Voyage n’est jamais responsable des dommages indirects.
De la même manière, chaque prestataire local conserve à l’égard du client sa propre responsabilité selon sa législation en vigueur. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, Négociateur de Voyages bénéficie des mêmes exclusions et/ou limitations de responsabilité que le prestataire.
Article 16. RECLAMATIONS / LITIGES
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible à nos correspondants locaux afin de pouvoir, dans la mesure du possible trouver une solution immédiatement. Si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, la réclamation, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard 30 jours après la date de la fin des prestations par courrier recommandé avec accusé de réception à Négociateur de Voyages.
Négociateur de Voyages s’engage à répondre dans les délais aussi rapides que possible tout en rappelant que nous sommes nous-mêmes dépendants des délais de réponses des prestataires concernés.
Article 17. CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Négociateur de Voyages recueille des informations relatives à chaque client. Négociateur de Voyages considère ces informations comme strictement confidentielles et n’en fera usage que dans le cadre de l’exécution du contrat de voyage. En dehors de ses prestataires, Négociateur de Voyages s’engage à ne pas transmettre ces informations, à l’exception et le cas échéant d’une requête d’autorités juridiques ou sanitaires.
Négociateur de Voyages vous informe que chaque client ou prospect ayant communiqué via le site son adresse de courriel, pourra recevoir des courriels à titre informatif sur les prestations et services proposés par Négociateur de Voyages et sera libre le cas échéant de demander à ne plus recevoir ces informations par simple envoi de courriel à l’adressé mentionnée à cet effet.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit pour l’utilisateur d’en faire la demande en ligne ou par courrier auprès de Négociateur de Voyages en lui indiquant ses noms, prénom et adresse.
Article 18. INTEGRALITE
Le client est informé que la nullité d’une des clauses contenue au sein des présentes Conditions
Générales de Vente, n'affecte en aucun cas la validité des autres dispositions contractuelles.
Article 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux compétents en la matière.
EXTRAIT DU CODE DU TOURISME : REPRODUCTION DES ARTICLES R 211- 3 A R 211-11
Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres
éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
de vingt et un jours avant le départ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8;
10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,R. 211-10 et R. 211-11;
12) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;
13) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:
du séjour;
éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8;
prestations fournies;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué
par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être
adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4;
Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre
du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour;
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4;
21) L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R.211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.